Paluel - Non-respect de la réglementation lors d’une intervention de maintenance

Paluel - Non-respect de la réglementation lors d’une intervention de maintenance




Le 20 février 2012, EDF a procédé à la mise en œuvre sur le réacteur 3 de la centrale de Paluel d’une modification matérielle soumise à déclaration préalable, sans attendre l’accord exprès de l’ASN ou l’expiration du délai de déclaration. Trois associations ont décidé de déposer plainte.


Le site de Paluel abrite la centrale nucléaire exploitée par EDF dans le département de la Seine-Maritime, à 30 km au sud-ouest de Dieppe. Le site se trouve à une centaine de kilomètres de la Grande-Bretagne. Cette centrale nucléaire est constituée de 4 réacteurs à eau sous pression d’une puissance unitaire de 1300 MW.

Le 18 février 2012, une dérive de la mesure donnée par un capteur de pression en salle des machines du réacteur 3 de la centrale de Paluel a été détectée. Ce capteur participe à la protection automatique du réacteur, notamment en cas de baisse rapide de la puissance.

EDF a étudié la mise en place d’une modification matérielle temporaire consistant à récupérer le signal sur un autre capteur effectuant la même mesure de pression, grâce à la mise en place d’une connexion électrique entre les deux capteurs.

Cette modification doit faire l’objet d’une déclaration au titre de l’article 26 du décret du 2 novembre 2007. La déclaration a été déposée le lundi 20 février 2012, dans l’après-midi.

Alors que l’ASN débutait l’instruction technique de la modification, EDF a procédé, dans la soirée, à la mise en œuvre de cette modification sans attendre l’accord exprès de l’ASN ! Dans un article du Canard Enchaîné intitulé "EDF se fait remonter la bretelle" notamment relatif à cet incident, le journaliste Jean-Luc Porquet précise que "dans son rapport du 12 mars 2012, le gendarme du nucléaire s’inquiète du bricolage, parle de "fils débranchés" et de "fils dénudés sans protection"" (voir l’article du Canard Enchaîné, en document joint). L’ASN aurait dressé un procès-verbal d’infraction.

En outre, le non-respect de la réglementation a été commis dans la soirée du 20 février. Pourtant, l’exploitant n’a procédé à la déclaration d’évènement significatif pour la sûreté que le 24 février, soit plus de 3 jours après sa survenance. Il n’a donc pas fait l’objet d’une déclaration sans délai, comme le prévoit l’article L 591-5 du Code de l’environnement, ce qui est constitutif d’un délit.

Le 2 mai 2012, le Réseau "Sortir du nucléaire", le Collectif STOP EPR ni à Penly ni ailleurs et l’association Haute-Normandie Nature Environnement ont donc chacun décidé de déposer plainte à l’encontre d’EDF.