Brevet unitaire Européen:Le Parlement Européen vote mercredi sur l'appropriation du vivant par l'industrie

**Admin** Mer 4 Juil - 10:25

Communiqué de presse de la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC), 02/07/2012

Brevet unitaire Européen:
Le Parlement Européen vote mercredi sur l'appropriation du vivant par l'industrie

Le Parlement Européen, la seule institution démocratiquement élue de l'Union Européenne, va voter la semaine prochaine sur le brevet unitaire européen. Ce texte menace très directement les droits des paysans sur les semences et les animaux reproducteurs.

S'il est entériné, cela permettra de condamner les paysans qui ressèment une partie de leur récolte pour « contrefaçon », voire de saisir leurs récoltes lorsque ces semences auront été contaminées par des gènes brevetés provenant de semences génétiquement modifiées.

Concernant les animaux d'élevage, un agriculteur ne pourra pas vendre comme reproducteur un animal breveté, ni un animal né sur sa propre exploitation d'un animal breveté.

En cas de contamination "fortuite ou accidentelle" suite à des échanges ou mélanges d'animaux, un éleveur ne pourra plus utiliser ni vendre ses propres animaux contaminés. A terme, toute reproduction à la ferme et tout échange d'animaux entre agriculteurs seront interdits, alors que ces reproductions et ces échanges sont la base des sélections paysannes et des relations sociales et économiques dans les régions rurales.

La Coordination Européenne Via Campesina déclare:

« Il s'agit, pour les membres du Parlement Européen, de voter contre une loi qui veut abandonner entre les mains de l'industrie tout le contrôle de la chaîne alimentaire, de la semence à l'assiette. Si les paysans perdent la maîtrise de leurs semences et de leurs animaux, les citoyens perdront leur droit à l'alimentation et à la souveraineté alimentaire »

Les membres de la Coordination Européenne Via Campesina s’opposent à toutes formes de taxes ou de royalties sur les semences de ferme, demandent l'interdiction des brevets sur les plantes ou les animaux, leurs gènes ou leurs procédés d'obtention, ainsi que la protection des droits des paysans de conserver, reproduire, vendre et échanger leurs semences.

C'est pourquoi la Coordination Européenne Via Campesina, qui représente 27 organisations paysannes dans 17 pays d'Europe, soutient les amendements du groupe des Verts au texte législatif sur le Brevet Unitaire Européen, sur lequel le Parlement Européen va voter, ce mercredi 2 juillet 2012.

ECVC appelle également toutes les organisations et citoyens qui s'opposent à la privatisation du vivant et luttent pour l'autonomie des paysans face aux industries semencières à contacter les députés européens, afin que ces derniers votent en faveur de ces amendements (en annexe ci-dessous), afin de protéger les droits des paysans et la possibilité pour les citoyens d'avoir accès à une nourriture saine et locale.

Contacts :

Guy Kastler (FR): +33603945721
Andrea Ferrante (IT, EN, FR, ES): +393480189221
Josie Riffaud (EN, FR): +33613105291

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The European Coordination Via Campesina regroups since July 2008 the organizations formerly gathered in the European Farmers Coordination (CPE-1986/2008) and other farmer organizations and agricultural workers from Denmark, Switzerland, Italy, the Netherlands, Spain, Greece and Turkey.
Our main objective is the fight for other agricultural and food policies more legitimate, more just, inclusive and sustainable in Europe that are necessary to meet the challenges of food security, public health, employment in rural and to tackle the global food crisis and global warming.

Annexe :

Avec le marquage moléculaire des gènes brevetés, les obtenteurs disposeront d'un moyen simple leur permettant d'amener la présomption de contrefaçon suffisante pour engager une procédure en contrefaçon. Si l'agriculteur a acheté des semences d'une variété protégée par un COV (Certificat d'Obtention Végétale) et contenant ce gène breveté, il sera condamné pour contrefaçon, où contraint de payer des royalties s'il s'agit d'une des 21 espèces autorisées. Et s'il s'agit de semences paysannes ou fermières de variétés non protégées, contaminées par un gène breveté, sa récolte pourra être saisie comme une contrefaçon puisqu'il n'aura pas acheté ses semences d'origine avec le consentement du titulaire du brevet.

C'est pourquoi les membres du Parlement Européen doivent absolument voter les amendements qui défendent réellement les droits des agriculteurs :

Article 3 – Brevet européen à effet unitaire

« les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas (…) »

Art 8.1.h

h) à l'utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication dans sa propre exploitation à des fins agricoles, ni aux échanges de semences entre agriculteurs destinés à la sélection, à la conservation et à la gestion dynamique de la biodiversité cultivée. En cas de multiplication de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale, cette limitation ne s'oppose pas à l'application de l'article 14 du règlement (CE) nº 2100/94.

Article 8.1.i – Limitation des effets du brevet européen à effet unitaire

i) à l'utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, y compris de reproduction et de sélection à la ferme, ni à la vente entre agriculteurs d'animaux issus de la descendance du bétail protégé, à des fins de sélection à la ferme »

Article 8.1.k nouveau

En cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des plantes ou des animaux n'appartenant pas au titulaire du brevet, ce dernier peut procéder à ses frais à la suppression de la présence de cette information, pour autant que cela n'entrave pas le déroulement normal de l'utilisation agricole ou de l'écoulement de ces produits.

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La Coordination Européenne Via Campesina regroupe depuis juillet 2008 les organisations rassemblées auparavant dans la Coordination Paysanne Européenne (CPE-1986/2008) et d’autres organisations paysannes et de travailleurs agricoles du Danemark, de Suisse, d’Italie, des Pays-Bas, d’Espagne, de Grèce et de Turquie.

Notre objectif principal est la lutte pour d’autres politiques agricoles et alimentaires plus légitimes, plus justes, plus solidaires et plus durables qui sont nécessaires en Europe pour répondre aux enjeux de sécurité alimentaire, de santé publique, d’emploi dans le monde rural et pour affronter la crise alimentaire globale et le réchauffement climatique.